L’objectif de cette formation est de :
- présenter les différents modes d’exercice en groupe, afin de permettre aux participants d’identifier celui correspondant le mieux à leurs besoins
- exposer concrètement les risques liés à l’absence de contrat, ou à un mauvais choix de structure.
Ainsi, pour chaque type de regroupement, des exemples concrets, jurisprudences à l’appui seront présentés.
L’objectif de la formation est donc double : faire connaître chaque type de regroupement et mettre l’accent sur l’importance de choisir et formaliser le bon contrat.
L’exercice en groupe désigne énormément de situations différentes. En effet on « exerce en groupe » dès lors que l’on n’exerce pas seul. L’exercice en groupe s’étend du remplacement à toutes formes d’association.
Une première distinction entre les différents modes d’exercice en groupe peut être faite sur la base du partage de patientèle.
La cession de patientèle, ou plus précisément d’un « droit de présentation » à patientèle sera abordée en détail au cours de cette formation.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les formes d’exercice en groupe sans exploitation d’une patientèle commune
- Maitriser les contrats existants pour régir les relations entre confrères d’un même cabinet
- Connaître les formes d’exercice en groupe avec exploitation d’une patientèle commune
- Identifier la structure juridique adaptée de cabinet infirmier en fonction des besoins exprimés
Points forts du programme
- Programme complet abordant les aspects juridiques, fiscaux et comptables de tous les types de structures d’exercice en commun possibles
- Formation abordant l’exercice mono-catégoriel mais aussi pluriprofessionnel
- Etude de cas concrets permettant l’approfondissement des sujets
- Profil du formateur : avocate spécialisée dans le conseil et l’accompagnement des professionnels de santé
- Une attestation de formation sera délivrée en fin de formation
Programme développé
- Cadre juridique et intérêts de l’exercice en groupe
- Définitions (cabinet de groupe/d’équipe, maison de santé, CPTS, contrats, conventions…)
- Présentation des éléments constitutifs de l’exercice en groupe (immeuble, moyens matériels, exercice professionnel)
- Focus sur les notions de remplacement, collaboration, cession des clientèle, conditions d’installation
- Présentation du Contrat d’Exercice en Commun : définition, points principaux, modalités principales…
- Focus sur la Société Civile de Moyen : définition, conditions, obligations comptables et fiscales (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, CFE, taxes foncières…)
- Approfondissement de la notion de Société Civile Professionnelle : définition, constitution, conditions, fonctionnement, obligations fiscales…
- Cadre de la Société d’Exercice Libéral : définition, conditions, obligations comptables…
- Cas particuliers des Maisons de santé pluriprofessionnelles et Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) : définitions, modalités de création, explications sur les Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA)
- Règles de droit s’appliquant au local et bail professionnel et focus sur la Société Civile Immobilière
MÉTHODES PEDAGOGIQUES
- Alternance de théorie et de pratique centrée sur les attentes de l'exercice professionnel
- Pédagogie basée selon des méthodes expositives, actives, interrogatives et démonstratives
Méthodes d'évaluation
- Pré-test : évaluation des connaissances
- Post-test : évaluation des acquis de la formation
- Évaluation à chaud : satisfaction du stagiaire de la session de formation
- Évaluation à distance : auto-évaluation du stagiaire sur son niveau d'acquisition