Conditions générales d’utilisation du site

Article 1 – Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du site internet https://www.infci.fr/ (ci-après le « Site ») édité par l’Institut National de Formation Continue des Infirmières (INFCI), association de loi 1901, immatriculée sous le numéro Siret 478 223 902 00030 et dont le siège social est situé 9, rue Bézout – 75014 PARIS (ci-après « l’Editeur » du Site).

Toute utilisation du Site suppose l’acceptation des présentes CGU, y compris la Politique de Protection des Données et la Politique de Cookies.

En poursuivant la navigation sur le Site, l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepté, sans restriction ni réserve, les présentes CGU. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU dans leur intégralité, il lui appartient de quitter le Site immédiatement.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles actualisations ou modifications des CGU, qui prennent effet dès leur mise en ligne. L’Editeur se réserve également le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités ou du contenu du Site, à tout moment et sans préavis. L’Editeur ne pourra être tenu responsable de telles modifications.

Article 2 – Définitions

Compte INFCI : désigne le compte à usage personnel ouvert par un Utilisateur sur le Site en vue de bénéficier de certaines Formations proposées par le Site.

Formations : désigne l’ensemble des formations que l’Editeur propose sur le Site.

Site : désigne le site internet fixe édité par l’Editeur, accessible à l’adresse https://www.infci.fr/ qui permet l’accès aux Formations.

Utilisateur : désigne tout internaute, professionnel intervenant dans le domaine de la santé, du médico-social, du social et du paramédical, personne physique majeure, titulaire ou non d’un Compte INFCI, accédant au Site.

Article 3 – Accès au Site

L’accès au Site et aux Formations qui y sont proposés est réservé aux Utilisateurs majeurs, professionnel intervenant dans le domaine de la santé, du médico-social, du social et du paramédical.

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement privé et personnel. L’Utilisateur s’engage, sauf autorisation exprès de l’Editeur, à ne pas utiliser le Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’Editeur met tout en œuvre pour que le Site soit accessible à tout moment, sans toutefois pouvoir apporter une quelconque garantie à l’Utilisateur sur ce point. Le Site peut en effet être temporairement hors ligne pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’incident technique ou pour quelque autre motif indépendant ou non de la volonté de l’Editeur. L’Editeur décline toute responsabilité pour tout préjudice, direct ou indirect, né de l’interruption, de la suspension ou de l’impossibilité d’accéder au Site et/ou aux services accessibles sur ce dernier.

L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter, suspendre ou mettre fin à l’accès à tout ou partie du Site, d’annuler les formations proposées sur le Site, dans les conditions prévues sur le Site (ex faute d’un nombre minimal de participants 10 jours avant la formation). Les conditions d’annulation sont précisées dans la convention de formation.

Article 4 – Utilisation du Site

L’Editeur met à disposition des Utilisateurs sur son Site les services suivants :

• Naviguer sur le Site pour prendre connaissance des Formations ;
• Créer un Compte INFCI ;
• Procéder à l’inscription en ligne aux Formations proposées conformément aux Conditions de Formations ;

L’accès à certains services tels que l’accès aux informations relatives à (i) la visualisation de ses inscriptions récentes, (ii) la possibilité de modifier son mot de passe, (iii) la consultation de son compte, est subordonné à la création d’un Compte INFCI.

Pour créer un Compte INFCI, l’Utilisateur doit remplir un formulaire de création de compte en fournissant des informations personnelles, telles que le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail et un mot de passe, ses coordonnées postales et éventuellement son numéro adeli, qui permettront ensuite de l’identifier et lui faciliter l’accès aux services visés. Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de leur titulaire ou à l’initiative de l’Editeur.

L’Utilisateur doit informer l’Editeur s’il souhaite annuler son compte. L’Editeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages pouvant résulter de son manquement à ces conditions.

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. A défaut de renseigner ces informations, l’Utilisateur ne pourra pas valider la création du Compte INFCI et, en conséquence, ne pourra pas accéder aux services accessibles grâce au Compte INFCI. L’Utilisateur est informé que les données personnelles qu’il est amené à transmettre à cette occasion font l’objet d’un traitement dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes CGU. Un e-mail de confirmation de création de Compte INFCI est ensuite envoyé à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut à tout moment décider de supprimer son Compte INFCI. Pour cela, il est invité à faire parvenir sa demande par e-mail à l’adresse suivante : infci@infci.fr L’Utilisateur est informé que la suppression de son Compte INFCI n’entraine pas l’effacement de ses inscriptions passées ou ses inscriptions en cours. S’il souhaite que l’ensemble des données le concernant soient supprimées, l’Utilisateur est invité à faire valoir son droit à l’effacement tel que prévu à l’article 10 des présentes en précisant sa demande.

Article 5 – Engagements et garanties de l’utilisateur

5.1 – Engagements relatifs à l’utilisation du Site

L’Utilisateur reconnait être équipé des outils informatiques nécessaires et disposer d’une connexion internet en vue de l’utilisation du Site. Les frais de télécommunications pour accéder au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnait qu’il est le seul responsable de la préservation de la sécurité de son matériel informatique lors de son utilisation du Site.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation du Site et des services sont optionnels et qu’il est le seul responsable de l’utilisation qu’il en fait. Il s’engage, à ce titre, à respecter les présentes CGU, la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Utilisateur s’engage notamment à ce que toute information ou propos qu’il communique dans le cadre de l’utilisation du Site et des services :

• Soit vrai, exact, à jour et complet et en aucun cas de nature à induire l’Editeur ou les tiers en erreur. L’Utilisateur s’engage à ce titre à mettre à jour les informations qu’il a communiquées initialement si ces dernières ont changé ;
• Soit licite et en aucun cas de nature diffamatoire ou attentatoire à l’ordre public ainsi qu’aux intérêts et/ou à l’image de l’Editeur ou de tout tiers. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne pas créer une fausse identité et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale ;
• Ne contienne pas de pollupostage (« spams ») ;
• Ne contienne aucune information nuisible au système informatique de l’Editeur ou de tout tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
• Ne soit pas de nature à porter atteinte aux droits et intérêts commerciaux, financiers ou moraux de l’Editeur ou de tout autre Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage en outre à faire une utilisation loyale, rationnelle et non abusive du Site, ce qui exclut tout acte de négligence ou de malveillance. L’Utilisateur s’engage par exemple à ne pas collecter toute information, y compris des données personnelles d’autres Utilisateurs, figurant éventuellement sur le Site afin d’en faire une réutilisation non autorisée, notamment à des fins de sollicitations commerciales, sans autorisation de l’Editeur. L’Utilisateur s’engage aussi, d’une manière générale, à ne procéder à aucune opération susceptible d’altérer ou d’interrompre les fonctionnalités du Site.

En particulier, lorsque l’Utilisateur procède à la création d’un Compte INFCI, il reconnait et accepte être entièrement responsable de l’utilisation de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qu’il s’engage à conserver secrets et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. L’Utilisateur est seul responsable du contrôle de la diffusion et de l’utilisation de son mot de passe ainsi que de l’accès à son compte et son utilisation. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le nom d’Utilisateur et le mot de passe associé sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. En conséquence l’Editeur ne pourra être tenu responsable de leur utilisation frauduleuse par un tiers.

En cas de perte, de vol ou de toute utilisation frauduleuse de son nom d’utilisateur et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur devra immédiatement en informer l’Editeur. L’Utilisateur peut alors (i) soit solliciter le remplacement de son nom d’utilisateur et/ou mot de passe lorsqu’il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers, (ii) soit solliciter la restitution sécurisée de son nom d’Utilisateur et/ou mot de passe.

5.2 – Conséquences des manquements

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles mentionnées ci-dessus, l’Editeur pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre temporairement et/ou résilier définitivement l’accès de ce dernier à tout ou partie du Site et des services. L’Utilisateur sera notifié d’une telle décision par e-mail, à l’adresse e-mail rattachée à sa commande et/ou son Compte INFCI.

L’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute plainte, réclamation, action et/ou revendication qu’il pourrait subir du fait de tout manquement commis relatif à l’un quelconque de ses engagements aux termes des présentes CGU.

En pareil cas, l’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur, à proportion de sa responsabilité dans la commission dudit manquement, de tous frais (y compris tous coûts, pertes, dépenses, frais juridiques, honoraires d’avocats et sommes versées à titre de dommages et intérêts notamment) que l’Editeur pourrait être amené à engager.

Article 6 – Responsabilité et obligations de l’Editeur

6.1 – Engagements relatifs au contenu du Site

L’Editeur s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer.

6.2 – Engagements relatifs à la mise à disposition du Site et des Formations

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer que l’accès et le fonctionnement du Site et des services soient assurés 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sans interruption, étant précisé que cet engagement ne constitue qu’une obligation de moyens. L’Editeur s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les services proposés sur son Site soient accessibles, fiables et complets. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée dans le cas où les services du Site ne répondraient pas aux exigences et besoins spécifiques de l’Utilisateur.

6.3 – Limitation de responsabilité

L’Editeur ne peut garantir la totale sécurité informatique du Site. L’Editeur décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects subi par l’Utilisateur résultant de :

• toutes interruptions, pannes, dysfonctionnements du Site, quelle qu’en soit l’origine et quel que soit le support utilisé, susceptibles d’impacter entre autres l’accès des Utilisateurs au Site ;
• toute indisponibilité momentanée ou définitive du Site et/ou des services pour quelque cause que ce soit, y compris en raison de défaillances techniques (déconnexion, interférence de la part de tiers, piratage, virus, etc.), quelle qu’en soit l’origine et/ou en cas d’indisponibilité momentanée ou définitive du réseau internet ;
• toute utilisation illicite ou dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU du Site et/ou des services par un autre Utilisateur.

L’Editeur informera au préalable l’Utilisateur de l’indisponibilité du Site et/ou des services si l’événement à l’origine de l’indisponibilité est prévisible.

L’Utilisateur est invité à signaler tout dysfonctionnement ou tout contenu illicite ou inapproprié qu’il constate sur le Site dans les plus brefs délais à l’adresse e-mail indiqué à la clause « Contact ».

Par ailleurs, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de quelque nature que ce soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur et/ou sa connexion Internet, lors de l’accès au Site.

Enfin, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur résultant de tout manquement de l’Editeur aux présentes CGU. L’Editeur ne serait en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages indirects, tels que tout préjudice moral, commercial ou financier, perte de bénéfices, manque à gagner, perte de chance, action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant.

Article 7 – Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites qui ne sont ni exploités ni contrôlés par l’Editeur. L’Editeur ne peut être considéré comme responsable de ces sites et décline toute responsabilité relative à leur contenu, légalité, exactitude ou fonction, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La mise en place de tout lien hypertexte par un tiers vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait être également engagée du fait de l’accès par l’Utilisateur au contenu des ressources consultées via les liens hypertextes de sites internet édités et gérés par des tiers sur le Site. La responsabilité de l’Editeur ne saurait également être engagée du fait d’éventuels problèmes de sécurité et/ou d’intégrité et de tout autre dommage qui pourraient résulter de son utilisation de ces sites tiers dont il demeure seul responsable.

Article 8 – Force majeure

En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, les obligations de l’Utilisateur et de l’Editeur seront suspendues et leur responsabilité ne saurait être engagée dans de pareils cas.

Article 9 – Propriété intellectuelle

La structure et les contenus mis à disposition sur le Site, en particulier, les images, sons, vidéos, photographies, articles, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, éléments téléchargeables, documents, etc. sont la propriété exclusive de l’Editeur, sous réserve de droits appartenant à des tiers. Ils sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de l’Editeur sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout autre contenu du Site sur un quelconque support, à titre onéreux ou gratuit, ni à transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site ; une telle utilisation étant susceptible de constituer un délit de contrefaçon et/ou autre violation des droits et réglementations en vigueur.

Article 10 – Données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée et au Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) du 27 avril 2016, l’Editeur agit en qualité de responsable de traitement et met en œuvre un traitement des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs.

Le traitement de ces données à caractère personnel fait l’objet d’une Politique distincte de Protection des Données accessible ICI.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données dans les conditions légales, et du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post mortem. Ces droits peuvent être exercés auprès de l’Editeur à l’adresse suivante : 9, rue Bézout – 75014 PARIS ou à l’adresse électronique suivante : infci@infci.fr. L’Editeur se réserve la possibilité de demander une pièce justificative d’identité à tout demandeur. Toute personne concernée dispose également d’un droit d’introduire une action auprès de la CNIL.

Article 11 – Intégralité

Les présentes CGU, la Politique de Protection des Données et la Politique de Cookies constituent l’intégralité de l’accord qui lie l’Utilisateur et l’Editeur relativement à l’objet des présentes. Elles annulent et remplacent toutes les promesses, déclarations, accords et conventions antérieurs de toutes sortes, quels qu’ils soient, intervenus entre les parties.

Tout défaut d’exercice ou d’application de la part de l’Editeur d’un droit ou d’une stipulation quelconque des CGU ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette stipulation. Si l’une quelconque des stipulations des CGU est jugée inapplicable ou nulle par un tribunal compétent, les parties conviennent que le tribunal devra s’efforcer de rendre applicable les intentions des parties reflétées par cette stipulation tandis que les autres stipulations des CGU resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets.

L’Editeur se réserve le droit de céder ou de transférer, à tout tiers, d’une quelconque façon et à tout moment, tout ou partie de ses droits et obligations en vertu des CGU.

Article 12 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU ainsi que toute question relative au Site, sont régies par le droit français.

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site ou découlant des présentes CGU sera soumis, à défaut de résolution amiable entre les parties, à la compétence des tribunaux compétents.

Article 13 – Contact

Pour toute demande de renseignements, questions ou suggestion sur le Site, l’Utilisateur peut prendre contact avec l’Editeur de la façon suivante :

• en utilisant le formulaire « Contact » sur le Site, ou
• en écrivant à l’adresse suivante : 9, rue Bézout – 75014 PARIS,
• en envoyant un email à l’adresse suivante : infci@infci.fr

Article 14 – Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur le 30 mars 2022